Prise en charge à 100%

Votre mandat est un travail.
Ne payez pas pour travailler.

La solution uniion est un outil professionnel indispensable au bon exercice de votre mandat. À ce titre, son coût est légalement pris en charge par l'employeur ou votre syndicat.

Le droit à l'expertise extérieure

Un élu syndical (délégué syndical ou représentant syndical au CSE) a le droit de recourir à une consultation extérieure (outils juridiques, assistance IA, juriste) lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice de son mandat.

Fondements juridiques :
• Article L.2141-1 (liberté syndicale) et L.2141-5 du Code du travail.
• Jurisprudence constante (Cass. soc., 27 nov. 2019) : obligation pour l’employeur de fournir les moyens nécessaires.

Qui finance votre abonnement uniion ?

La prise en charge dépend exclusivement de l'usage principal que vous faites de la solution.

Cas n°1

Remboursé par l'Employeur

Consultation liée au dialogue social dans l'entreprise

Hypothèse

Vous utilisez uniion pour :

  • Préparer une négociation collective (NAO, PAP...)
  • Analyser un projet d'accord ou son application
  • Gérer une situation collective affectant les salariés

Conséquence

La dépense est considérée comme frais professionnel et doit être remboursée par l'employeur.

Source : Art. L.2143-17 Code du travail & Cass. soc., 12 juin 2014.
Note : L’employeur ne peut exiger une autorisation préalable.
Cas n°2

Payé par le Syndicat

Consultation relevant de la vie interne ou stratégie

Hypothèse

Vous utilisez uniion pour :

  • L'organisation interne de la section syndicale
  • La stratégie syndicale nationale
  • La communication militante (tracts)
  • Un contentieux propre au syndicat

Conséquence

La consultation est à la charge exclusive du budget du syndicat.

Source : Cass. soc., 22 sept. 2010.
Note : Financer cela par l'employeur violerait le principe de neutralité.

Distinctions Importantes

Représentant Syndical (RS) au CSE

Bien que siégeant au CSE, le RS conserve un mandat de nature syndicale. Le régime de prise en charge est donc identique à celui du délégué syndical (remboursement employeur pour le dialogue social).

Source : Art. L.2314-2 Code du travail

Membre Élu du CSE (Titulaires)

Attention : Une consultation "personnelle" hors décision du CSE n'est pas remboursable automatiquement. Pour être prise en charge (budget fonctionnement CSE ou employeur), l'utilisation d'uniion doit être votée par une délibération du CSE.

Source : Art. L.2315-80 et suiv.

Tableau de Synthèse Juridique

Situation / Objet Prise en charge Source principale
DS – Consultation liée au dialogue social Employeur L.2143-17
Élu syndical au CSE (RS) Employeur L.2141-1 / L.2314-2
Vie interne / Stratégie syndicale Syndicat Cass. soc., 22.09.2010
Expertise votée par le CSE CSE / Employeur L.2315-91 s.
Élu CSE – Initiative personnelle Aucune L.2315-80