CGV & CGU - uniion
Société : FCT SAS (Groupe Singular Circle)
Adresse : CS 48756, 58 RUE DE MONCEAU, 75008 PARIS
Email : fct@singular-circle.eu
TVA intracommunautaire : FR08904761905
RCS : Paris 809 476 190
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement la vente des services de la solution « uniion » éditée par FCT SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 476 190, dont le siège social est situé CS 48756, 58 RUE DE MONCEAU, 75008 PARIS, numéro de TVA FR08904761905.
La solution « uniion » est une plateforme digitale SaaS (Software as a Service) destinée aux élus CSE (Comité Social et Économique) et aux représentants syndicaux, offrant des fonctionnalités d'assistance juridique, de gestion de projet, de communication et d'analyse via des outils d'intelligence artificielle.
Toute commande de la solution « uniion » implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client, à l'exclusion de tout autre document, sauf dérogation expresse et préalablement consentie par écrit par FCT SAS.
| Formule | Tarif HT/mois | Services inclus |
|---|---|---|
| Élu 1.0 | 99 € HT | Gestion des demandes, agenda partagé, base documentaire |
| Élu 2.0 | 199 € HT | Tout Élu 1.0 + Assistant IA, génération de courriers |
| Élu 3.0 | 499 € HT | Tout Élu 2.0 + Consultant dédié |
| Élu 4.0 | 999 € HT | Solution complète avec support prioritaire |
Chaque formule inclut le traitement complet de 5 dossiers par mois. Un dossier est défini comme une demande individuelle de salarié nécessitant une intervention spécifique (assistance juridique, rédaction de courrier, analyse de situation).
Au-delà de 5 dossiers mensuels, chaque dossier supplémentaire est facturé 149 € HT.
La commande s'effectue en ligne via le formulaire dédié ou par signature d'un contrat papier. La commande n'est définitive qu'après réception du paiement intégral du premier mois ou de l'acompte selon la formule choisie.
Les factures sont établies en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée conformément à la législation française.
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois renouvelable tacitement par périodes successives d'un an, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date d'expiration.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement après la souscription et renonce à son droit de rétractation.
L'accès à la solution « uniion » est activé sous 24 à 48 heures ouvrables après réception du paiement intégral. Les identifiants de connexion sont transmis par email.
FCT SAS garantit que la solution « uniion » est conforme à sa documentation technique et fonctionnelle. En cas de non-conformité, FCT SAS s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la conformité dans un délai raisonnable.
La solution « uniion » est un outil d'aide à la décision. Les informations fournies par l'assistant IA sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique contraignant. Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.
La responsabilité de FCT SAS ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le client au titre des 12 derniers mois de service.
Tous les éléments de la solution « uniion » (code source, interface, bases de données, marques, logos, etc.) sont et restent la propriété exclusive de FCT SAS. La licence d'utilisation est accordée à titre non exclusif et incessible pour la durée du contrat.
FCT SAS s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Une convention de traitement des données personnelles est annexée au présent contrat.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France, certifiés ISO 27001.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation, l'accès à la solution « uniion » sera immédiatement suspendu. Le client disposera d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données avant leur suppression définitive.
Aucune partie ne sera responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations dû à des circonstances constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site https://uniion.fr/cgv et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Date de dernière mise à jour : 01 Janvier 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'utilisation de la solution « uniion », éditée par FCT SAS. L'utilisation de la solution implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.
L'accès à la solution est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. L'utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.
Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées sous son compte.
L'utilisateur s'engage à :
La solution « uniion » fournit des outils d'aide à la décision mais ne constitue pas :
Les analyses et suggestions fournies par l'assistant IA doivent être validées par des professionnels qualifiés avant toute action engageante.
Le client est responsable du traitement des données personnelles qu'il importe dans la solution. FCT SAS agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression) auprès du responsable de traitement (le client). FCT SAS fournira l'assistance technique nécessaire.
FCT SAS peut faire appel à des sous-traitants pour l'hébergement et la maintenance. Tous les sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles strictes en matière de protection des données.
FCT SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, incluant :
FCT SAS s'engage à un taux de disponibilité de 99,5% hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances seront effectuées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrables.
FCT SAS se réserve le droit de modifier, améliorer ou mettre à jour la solution à tout moment. Les fonctionnalités essentielles seront maintenues pendant la durée du contrat.
FCT SAS peut suspendre l'accès en cas de :
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la solution « uniion » restent la propriété exclusive de FCT SAS. L'utilisateur reçoit une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser la solution conformément aux présentes CGU.
Dans la limite autorisée par la loi, FCT SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données, des manques à gagner ou des préjudices commerciaux.
La responsabilité totale de FCT SAS ne pourra excéder le montant des sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.
FCT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'utilisateur pourra résilier son compte.
Pour toute question concernant les CGU :
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.